Accueil » Uncategorized » Politique agricole commune et droit de la concurrence

Politique agricole commune et droit de la concurrence

rapport_information

La politique agricole commune – PAC – et la politique de concurrence ont toujours été dans une complémentarité difficile. Cela tient à la fois à l’emboitement de règles et d’exceptions et aux logiques de chacune. La PAC est globalement orientée vers le producteur tandis que la libre concurrence « concourt au bien être du consommateur », selon la formule consacrée.

Toutes les réformes de la PAC ont été marquées par le renforcement de la libre concurrence, pourtant, une « exception agricole » demeure, source de malentendus mais encore rappelée dans le nouveau règlement OCM unique.

Il n’y a d’exception agricole que dans le droit des ententes. Cette exception concerne quelques secteurs souvent fragiles – fruits et légumes, lait …-. Elle garantit la diversité de l’agriculture. Le secteur laitier bénéficie même de dispositions dérogatoires au droit de la concurrence, en offrant aux organisations de producteurs la possibilité de négocier les volumes et les prix. Cette faculté est pourtant très peu, trop peu, utilisée. Voilà l’exemple d’une dérogation qui offre beaucoup de potentiel mais qui n’est pas suffisamment exploitée.

Il n’y a pas d’exception agricole dans le traitement des concentrations et des abus de position dominante. Les agriculteurs et les industriels de l’agroalimentaire doivent donc jouer le jeu concurrentiel au maximum, à l’image d’autres pays. L’État semble avoir abandonné la politique de concurrence à la Commission et à l’Autorité de la concurrence. Il doit s’affirmer en allié des entreprises.

Le  rapport d’information se penche sur l’articulation entre la politique agricole commune (PAC) et la politique de concurrence qui constituent les deux premières politiques européennes. La PAC constitue le socle historique de la Communauté économique européenne et reste le premier poste budgétaire de l’Union européenne. La politique de concurrence est la politique phare de l’Union et la première compétence exclusive de la Commission.

Mais ces deux politiques ont toujours été dans une complémentarité difficile, constate le rapport. Ces tensions découlent de l’interprétation et de l’emboitement de différentes dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment celles de l’article 39, définissant les objectifs de la PAC, et celles de l’article 42, souvent présenté comme organisant une sorte d’« exception agricole » au droit de la concurrence.

%d blogueurs aiment cette page :